Reglementation ms 70
La conformité des ERP en France
Ce qui a changé
Alerte incendie en ERP : le GSM 4G désormais reconnu
Avec la fin du réseau cuivre (RTC), la réglementation s'adapte. L'arrêté du 11 septembre 2023 permet d'alerter les secours par le réseau mobile, à condition que la liaison reste fiable et immédiate.
- Appel direct 18 / 112Les sapeurs-pompiers alertés sans retard, sans manipulation.
- Fin du RTC anticipéeLe GSM 4G remplace la ligne cuivre en voie de disparition.
- Validé par la commission de sécuritéLe moyen d'alerte est contrôlé lors de chaque visite.
Calendrier
Pourquoi agir dès maintenant
Les téléphones de secours raccordés au cuivre vont cesser de fonctionner. Un ERP sans moyen d'alerte fiable s'expose à un avis défavorable de la commission de sécurité.
Fin de commercialisation des nouvelles lignes téléphoniques RTC.
Arrêté du 11 septembre : l'article MS 70 s'ouvre aux technologies mobiles.
Fermeture du cuivre commune par commune et arrêt progressif de la 2G.
Fin totale du réseau cuivre en France : plus aucune ligne RTC.
Ce que dit la loi
Ce qu'impose l'article MS 70
Texte en vigueur depuis l'arrêté du 11 septembre 2023 (ERP de la 1re à la 4e catégorie), résumé en quatre points.
Alerter sans retard
- Les sapeurs-pompiers doivent pouvoir être alertés sans retard
- Par une « liaison prioritaire » ou par tout autre moyen de communication
- Toutes les technologies sont admises : fixe, IP ou mobile GSM 4G
Trois objectifs à tenir
- Dispositif propre à l'établissement et accessible en permanence à tout le personnel
- Liaison vocale de qualité et bonne audibilité
- Fonctionne au moins 1 h en cas de coupure de courant, 6 h avec des locaux à sommeil
Consignes affichées
- Modalités d'appel des sapeurs-pompiers affichées près du dispositif
- De façon apparente, permanente et inaltérable
- À défaut, à l'entrée principale de l'établissement
Liaison prioritaire (grands ERP)
- Exigée en 1re catégorie au-delà de 3 000 personnes (hôpitaux et maisons de retraite : 1re et 2e catégories)
- Poste fixe, signalé, alimenté en secours (6 h avec locaux à sommeil)
- Aboutit en priorité au centre d'alerte défini avec le SDIS, avec identification automatique
Texte officiel complet : article MS 70 en PDF
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La borne d'appel MS 70 GSM 4G
Le dispositif clé en main pour mettre votre établissement en conformité, sans ligne téléphonique ni travaux de câblage.
Conformité légale
Répond aux exigences de l'article MS 70 et de l'arrêté du 11 septembre 2023, enregistrement PFLAU inclus.
Sans fil, GSM 4G
Aucune ligne RTC ni IP : la borne fonctionne seule sur le réseau mobile, supervisée 24 h/24.
Fiable et fabriquée en France
Batterie de secours intégrée et boîtier inox anti-vandale, conçu pour durer.
Questions fréquentes
Norme MS 70 : vos questions
Quels établissements sont concernés ?
Les ERP de la 1re à la 4e catégorie sont soumis à l'article MS 70 : ils doivent pouvoir alerter les sapeurs-pompiers sans retard, avec un dispositif propre à l'établissement. En 5e catégorie, l'article PE 27 demande aussi un moyen d'alerte conforme au MS 70 : un dispositif propre est exigé dès qu'il y a des locaux à sommeil ; sans locaux à sommeil, le téléphone du public ou d'un tiers peut suffire. La commission de sécurité vérifie ce moyen d'alerte lors de ses visites : mairies, salles des fêtes, écoles, gymnases, commerces, hôtels…
Un téléphone sur box internet (IP) suffit-il ?
Elle peut être admise si elle continue de fonctionner au moins 1 heure en cas de coupure de courant (6 heures avec des locaux à sommeil), ce qui oblige à secourir la box et le téléphone. Une panne d'internet coupe aussi l'appel. Une borne GSM 4G avec batterie intégrée répond directement à ces exigences, sans dépendre de la box.
Que devient mon téléphone actuel avec la fin du RTC ?
Les lignes cuivre ferment progressivement jusqu'en 2030. Un téléphone de secours raccordé au RTC cessera de fonctionner à la fermeture de votre zone. Mieux vaut anticiper que de le découvrir lors d'un appel d'urgence ou d'une visite de la commission.
À quoi sert l'enregistrement PFLAU ?
La PFLAU (plateforme de localisation des appels d'urgence) transmet automatiquement l'adresse de la borne aux secours. Le centre de traitement de l'alerte sait d'où vient l'appel, sans que l'appelant ait à la donner.
Combien de temps faut-il pour être en conformité ?
Nous vous envoyons une étude et un devis sous 24 h. La borne fonctionne sans ligne téléphonique ni câblage : l'installation est rapide et ne perturbe pas l'activité de votre établissement.
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